Conditions générales d'utilisation et de vente

Avant d'utiliser ESENDEO, veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation et de vente suivantes (en vigueur à partir du 1er avril 2022), en cas de désaccord et de perte due au non-respect du contenu suivant, notre société n'en sera pas responsable.

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet et champ d’application de définir les conditions et modalités dans lesquelles ESENDEO effectue à la demande du CLIENT des prestations de service informatique via l’utilisation de la plateforme ESENDEO et des prestations de transport de colis, documents, lettres et palettes ;
de la France vers la France et l’international, mais aussi de l’international vers la France et l’international.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s'appliquent à l'ensemble des établissements du CLIENT.

Ce dernier annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les Parties pour ce même objet.

Le site https://www.esendeo.com est édité par la SAS ESENDEO dont le siège social est situé BAT 25G Garonor Ouest 93600 Aulnay-sous-Bois 93600 inscrit au RCS de Bobigny sous le numéro 829 348 879. Le Site a pour objectif d'assister les Clients dans la sélection des Transporteurs et des différents services de transports proposés sur le site, de passer commande au nom et pour le compte des Clients et de faire exécuter ces commandes par les Transporteurs de votre choix selon leurs instructions, la commande appropriée ou toute autre transaction.
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Tels que proposés par ESENDEO aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.esendeo.com/.Les services d’ESENDEO ne sont pas ouverts aux particuliers.Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.esendeo.com/ Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.esendeo.com/ et prévaudront sur toute autre document en dehors de l’Accord Cadre.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure
de commande en ligne du site https://www.esendeo.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’ESENDEO constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées d’ESENDEO sont les suivantes :
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ESENDEO,
SAS au capital de 10.000 euros
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 829 348 879BAT 25G,
porte 54-58 GARONOR OUEST 93600 Aulnay-sous-Bois.
Mail : facture@esendeo.com Téléphone : 01 84 80 02 52.

Des surcharges de transports, de fuel, de droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Nous vous prions de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») avant toute utilisation du Site
car toute consultation du Site et utilisation des Services de transport proposés, notamment via l'API, entraîne de plein droit leur acceptation dans leur intégralité ainsi que l'acceptation des Conditions Générales de chacun des Transporteurs (ci-après les « Conditions Spécifiques des Transporteurs ») propres à chaque Service. Nous vous invitons
à renouveler leur lecture à chaque consultation et utilisation du Site. Nous nous réservons le droit de refuser sans préavis l'accès au Site à tout CLIENT qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.
Pour bénéficier des Services qui vous sont proposés sur le Site par les Transporteurs, vous devez également nous fournir tous les renseignements nécessaires à votre identification et à la facturation des Services sélectionnés par vos soins.
Le CLIENT s'assurera que ces données soient constamment à jour. Ces données seront transmises aux Transporteurs sous la seule responsabilité du Client.

Par le terme « CLIENT » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les Services offerts par les Transporteurs sur le Site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout Service proposé par les Transporteurs sur le Site.

Par le terme « Transporteur » il faut entendre tout opérateur de transport fournissant les Services proposés sur le Site. Ce terme comprend notamment l'opérateur postal, les intégrateurs internationaux ou nationaux, les sociétés de course urbaine ou interurbaine, les sociétés express spécialisées, les sociétés de point relais et les transporteurs locaux ou régionaux, les solutions d’affrètement maritimes et aériennes.


A - Objet et Application des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes Conditions Générales régissent la relation entre SAS ESENDEO et le Client et s'appliquent aux Services proposés sur le Site par les Transporteurs. Les présentes Conditions Générales sont applicables au CLIENT du Site en France Métropolitaine.

La commande de Services est réservée aux CLIENTS ayant pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, ainsi que les Conditions Spécifiques des Transporteurs propres à chaque Service, de façon préalable à chaque commande.

SAS ESENDEO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées.Tout Client s'engage à se conformer aux Conditions Spécifiques des Transporteurs, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives aux prestations offertes par le Site et les Services proposés par les Transporteurs sur le Site.

Les présentes CGV sont soumises aux dispositions de la loi N°2004-575 du 21 juin 2004 art 25-II et l'Ordonnance N°2005-674 du 16 juin 2005 et aux articles 1369-1 à 1369-2 du Code Civil mais également aux articles L121-20-4 du code civil et L121-27 & L134-2 du code de la consommation, lesquels viennent régir les contrats sous forme électronique.



ARTICLE 2 - Tarifs et frais de service

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.esendeo.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Client.Les prix sont exprimés
en Euros, et peuvent être indiqués en HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par ESENDEO sur le site https://www.esendeo.com/ Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais ESENDEO se réserve le droit, hors période de validité,
d’en modifier les prix à tout moment.

Ces tarifs ont été déterminés en fonction des éléments suivants :la liste des points d’origine et de destination des marchandises;le volume de transport prévisionnel confié à ESENDEO par LE CLIENT qui a été calculé par LE CLIENT ; la typologie des envois (nature des marchandises ; le poids, les dimensions et le nombre de colis par envoi ; la qualité de professionnel ou de consommateur du destinataire).Toute modification de l’un ou l’autre de ces éléments est de nature à justifier l’application par ESENDEO d’une modification corrélative des tarifs.A l’issue d’une période de trois mois consécutifs, s’il apparaît que le volume de Prestation réalisé par ESENDEO est inférieur de plus de 50 % des prévisions du CLIENT ramenées à ce délai, ESENDEO aura la possibilité d’appliquer les tarifs correspondant au volume réel des Prestations.

Les prix ne comprennent pas, sans toutefois s’y limiter, les frais de ramasse, de traitement supplémentaire, de surcharge carburant, de manutention, de frais sur colis hors norme, zone éloignée, ou tous autres frais qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement suite à certaines anomalies
(Non-respect des conditions).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.En début de chaque mois, une facture est établie par ESENDEO et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés du mois précédent.

A l’issue de cette période, ils feront l’objet d’une révision par ESENDEO et le CLIENT. Sans action de la part du Client ou d’ESENDEO les tarifs seront reconduit par tacite reconduction et renouvelé automatiquement pour une nouvelle durée de 12 mois. 



‍ARTICLE 3 – Poids des envois
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‍ESENDEO et les transporteurs utilisés se réservent la possibilité de vérifier le poids indiqué par LE CLIENT et de facturer l’expédition en fonction du poids réel ou volume en fonction du Transporteur utilisé tel que déterminé par ESENDEO ou les transporteurs. Cette vérification se fera en re-pesage chez ESENDEO ou les Transporteurs sous réserve de communiquer l’information au CLIENT au moment de la facturation. ESENDEO s’engage à ce que ses instruments de re-pesage soient strictement conformes aux réglementations en vigueur.

En fonction des Transporteurs, les expéditions peuvent faire l'objet d'une facturation par ESENDEO sur la base de la plus élevée des données suivantes :- Le poids réel de l'Envoi ;- Le poids volumétrique, calculé selon la formule spécifique à chaque Transporteur.



ARTICLE 4 – Responsabilité d’ESENDEO
‍ESENDEO fera de son mieux pour enlever, acheminer et remettre les Envois du CLIENT au Transporteur en conformité avec les pratiques et procédures habituelles de ESENDEO.

La mise en œuvre de la responsabilité de ESENDEO est strictement limitée par les dispositions des Conditions Générales de vente.

En tout état de cause, la responsabilité d’ESENDEO est limitée aux préjudices directs et justifiés résultant d’une inexécution de ses obligations. ESENDEO ne peut être tenu responsable d’une anomalie de la part de ces transporteurs et statuera en fonction du retour de ces derniers. La notion de préjudice direct et justifié exclut l'indemnisation
des impacts indirects, tels que des pertes de profits, pertes d'exploitation, de productivité, de chances, de production, de revenus, les gains manqués et plus généralement
les pertes ou dommages immatériels ou indirects.



ARTICLE 5 – Délais‍
‍Prestations relevant du service d’ESENDEO:
‍ESENDEO s’engage à faire le maximum pour respecter les délais de transfert aux Transporteurs afin que ces derniers puissent respecter les délais livraisons indiqués.

‍Prestations ne relevant pas du service de ESENDEO :
‍ESENDEO fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais moyens d'acheminement indiqués par les Transporteurs. Ces délais sont indiqués à titre indicatif pour des horaires et jours ouvrés travaillés.ESENDEO ne saurait être tenu pour responsable des pertes, dommages, erreurs ou défauts de livraison dus aux circonstances indépendantes de sa volonté telles que, sans que cela soit limitatif, tout défaut ou anomalie liée à la nature de l’Envoi, tout actes ou omissions de la part de l’Expéditeur, le Destinataire, un tiers, un employé des douanes ou autre agent public, les cas de force majeure, par exemple tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, brouillard, guerre, accident d’avion ou embargo, émeute ou trouble affectant la paix civile, conflits sociaux.

En cas de non-respect des délais de livraisons des Services d’ESENDEO, LE CLIENT pourra faire une réclamation auprès d’ESENDEO qui escaladera le sujet au Transporteur et statuera en fonction du retour de ce dernier et en fonction de la responsabilité d’ESENDEO.



ARTICLE 6 – Commandes
‍Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site https://www.esendeo.com/ les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Sur le Site, le CLIENT donne mandat à SAS ESENDEO (mandataire) pour commander en son nom et pour son compte les Services des Transporteurs sélectionnés par lui, après avoir validé les présentes Conditions Générales.
SAS ESENDEO ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité de toute offre de livraison apparaissant sur le Site. Ces offres sont communiquées à SAS ESENDEO
sous la seule responsabilité des Transporteurs.Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.Toute commande passée sur le site https://www.esendeo.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et ESENDEO.ESENDEO se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. ESENDEO se réserve le droit d’interrompre le service en ligne et toute commande future d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure,Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa commande
sur le site.

La facture correspondant au Service que le CLIENT commande au Transporteur et qu'il a réglé comprend et fait apparaître le montant des frais de traitement transport
de ESENDEO.

En effet ESENDEO effectue au nom du Client et pour son compte le paiement des dépenses de transport relatives au Service sélectionné par le CLIENT. Ces dépenses sont portées dans la comptabilité de ESENDEO dans des comptes de passage mais celles-ci représentent pour le CLIENT des charges dont il peut déduire le montant de la TVA payé au Transporteur à travers ESENDEO.



ARTICLE 7 - Conditions de paiement
‍Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :Paiement par prélèvement SEPAOu paiement par Virement SEPA.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 15 jours à réception de la facture (Par exemple : Les services du mois de Janvier seront facturés au début du mois de Février), telle que définie à l'article « Fourniture des Prestations » et comme précisé sur la facture adressée au Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à ESENDEO, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que ESENDEO serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.En outre, ESENDEO se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par ESENDEO.ESENDEO ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Tous les frais de rejets ainsi que les commissions bancaires entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes sur la facture du mois suivant.



ARTICLE 8 - Fourniture des Prestations
‍Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : Accès au site ESENDEO pour gérer les colis et Service de collecte de colis.Il n'y a pas de délai pour éditer ses étiquettes sur le site ESENDEO. La commande est prise en compte à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://www.esendeo.com/ ESENDEO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Toute annulation ou modification de commande doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société ESENDEO et doit obligatoirement être formulée par écrit. L'annulation de toute commande par ou du fait du Client ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins un jour avant la date de prise en charge de votre envoi prévue sur le bordereau d'expédition. Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande dont la livraison est déjà en cours d'exécution et la facturation se fera à partir de la prise en charge de l’expédition par ESENDEO ou cas échéant du Transporteur. Toute modification d'un quelconque élément de la commande est possible, sous réserve de l'accord préalable du Transporteur. Dans le cas où la modification nécessiterait l'annulation de la commande, cette annulation entraînera les frais d'annulation décrits ci-dessus. Après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du CLIENT concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par ESENDEO, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.Toute réclamation concernant les Services fournis devra être adressée dans les 15 jours suivant la date d’enlèvement ESENDEO ou de la prise en charge des Transporteurs sélectionnés, depuis l’interface https://www.esendeo.com, par le biais du bouton “Signaler
” depuis la page “Envois > Colis”.

A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme acceptée sans réserve et empêchera toute réclamation ultérieure. Aucune réclamation ne vous dispense de payer
le service commandé et ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ESENDEO remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Transport et livraison :Le destinataire tel que mentionné dans le formulaire de commande, sous la seule responsabilité du Client, doit, selon l'option choisie, soit attendre le Transporteur sélectionné à son domicile ou à son entreprise, soit se déplacer vers le point de proximité, le bureau de Poste, l'agence du Transporteur, ou tous autres endroits prévus et proposés sur le Site pour y déposer son envoi accompagné du bordereau d'expédition disponible en ligne après chaque Commande effectuée sur https://www.esendeo.com. Le bordereau d'expédition atteste que le Client a payé la prestation de livraison. 
Il est à la seule et entière responsabilité du CLIENT de saisir correctement et de manière complète, réelle et juste les informations qui permettent au Transporteur sélectionné de procéder à la fourniture et à l'exécution des Services commandés sur le Site.
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Il est notamment à la seule et entière responsabilité du client de respecter les trois règles suivantes, à savoir, de vous assurer :
- `Que les dimensions et le poids de votre envoi sont justes et réels. Dans le cas contraire, le Transporteur pourra refuser d'enlever votre envoi, à sa seule discrétion. Votre envoi pourra également être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à votre charge. Toute erreur de votre part sur le poids et/ou la dimension du colis constituant une sous-évaluation de poids et/ou de dimension réelle vous sera re-facturée ultérieurement sur la base des documents du Transporteur. Une erreur de votre part résultant en une surévaluation de poids et/ou dimension du colis nous demeurera en revanche acquise. Enfin, nous nous réservons le droit de refuser l'accès au Site à un Client en cas de déclarations erronées répétées sur les dimensions et poids des envois, et ce sans préavis.
- Que le contenu de votre envoi est bien autorisé et que l'emballage sécurise le contenu. Votre envoi doit obligatoirement être bien emballé de manière à assurer une manutention et un déplacement sans risque pour son intégrité, mais aussi pour la sécurité du personnel de transport. Les mentions « Haut/Bas » ou « Fragile » sur les emballages ne sont pas prises en compte par les Transporteurs. Si vous ne respectez pas ces règles d'emballage, votre envoi pourra être bloqué dans l'entrepôt ou l'agence du Transporteur et sa récupération sera à votre charge. Le Transporteur pourra également refuser d'enlever votre envoi, à sa seule discrétion et sans indemnité; la prise en charge d'un envoi par le Transporteur ne vaut pas acceptation de la conformité de l'emballage aux normes d'emballage requises pour le transport. Le contenu de votre envoi ne doit pas être interdit. Vous êtes entièrement et seul responsable de la nature des substances/objets transportés (interdiction des explosifs, inflammables, toxiques etc…) et des conséquences éventuelles dommageables aux biens et aux personnes qu'ils pourraient causer, et vous devez assurer de la licéité et non dangerosité desdites substances/objets confiés au Transporteur, sous peine de destruction sans préavis par le Transporteur, à sa seule et absolue discrétion.
- Que les adresses d'expédition et de destination sont précises et réelles. Si le Transporteur ne peut accéder aux adresses indiquées du fait d'un manque d'information, le Transporteur pourra considérer que la prestation de déplacement aura été réalisée. Votre envoi sera stocké dans un entrepôt, une agence ou un point de proximité et sa récupération sera à votre charge.
Attention - Si le Client sélectionne « Adresse professionnelle » pour l'adresse de départ ou pour l'adresse d'arrivée sur le formulaire de l’interface du site web https://www.esendeo.com, l'adresse doit répondre impérativement aux deux conditions suivantes :
a - Condition de disponibilité : une personne au moins doit être obligatoirement présente en permanence aux heures usuelles d'ouverture de bureau, soit à l'accueil, soit immédiatement disponible pour confier ou réceptionner un envoi.
b - Condition d'accessibilité : l'accès doit être facilement identifiable (présence d'une plaque, d'un logo ou d'une signalisation professionnelle), afin qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté sur le lieu d'enlèvement ou de livraison. Les immeubles hébergeant en majorité des particuliers sont considérés comme étant des adresses résidentielles.
En cas de non-respect de ces règles, vous vous exposez à un échec à l'enlèvement ou à la livraison et/ou à régler un surcoût et/ou à aller retirer l'envoi à vos frais sans remboursement de la prestation initialement payée.



ARTICLE 9 - Droit de rétractation
‍Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.



‍ARTICLE 10 - Responsabilité de ESENDEO - Garanties
‍ESENDEO garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure
à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra informer ESENDEO sous 15 jours à partir de la date de prise en charge de l’expédition, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité ayant et devra prouver que ces anomalies ont eu lieu durant le transport.ESENDEO remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 45 jours suivant la constatation par ESENDEO et le Transporteur du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie de ESENDEO est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
ESENDEO ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.esendeo.com de ESENDEO sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ESENDEO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.



ARTICLE 11 – Protection des données personnelles
‍Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées à ESENDEO.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services, pour l’analyse de la performance des Transporteurs
et pour l’amélioration des services proposés par ESENDEO.
‍11.1 Collecte des données à caractère personnel
‍Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.esendeo.com/ sont les suivantes :
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‍Ouverture de compte
‍Lors de la création du compte Client / Utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
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‍Paiement
‍Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.esendeo.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / Utilisateur.

‍11.2 Destinataires des données à caractère personnel
‍Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique de ESENDEO et de ses salariés.Le responsable de traitement des données est ESENDEO, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

‍11.3 Limitation du traitement
‍Sauf si le Client exprime son accord expresse, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

‍11.4 Durée de conservation des données
‍ESENDEO conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 an minimum, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

11.5 Sécurité et confidentialité
ESENDEO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ESENDEO ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

11.6 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs
‍En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel UE 2016/679, les Clients et utilisateurs du site https://www.esendeo.com/ disposent
des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : Tous les clients ont la possibilité de supprimer la totalité de leur compte
avec les informations les concernant.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique du « Responsable de traitement » ci-dessous.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse du « Responsable de traitement » ci-dessous.
Si les données à caractère personnel détenues par ESENDEO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué du « Responsable de traitement » ci-dessous.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse du « Responsable de traitement » ci-dessous.
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le ESENDEO vers un autre prestataireEnfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par ESENDEOCes droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Esendeo
‍Garonor Ouest, Bat 25G, Porte 54-5893600 Aulnay sous bois
ou
nicolas@esendeo.com

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du ESENDEO. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le ESENDEO (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.



ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
‍Conformément à l’article L.111-1 du CPI faisant référence à la cession de ses droits de propriété. ESENDEO dispose sur son œuvre d’un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».

Selon l’alinéa 3 de ce même article, « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle. Les éléments de réponse fournis par cet article indiquent que la solution créée par ESENDEO et mise à disposition dans le cadre de ce contrat de prestation de services, bénéficie d’une protection totale sur son œuvre par l’unique fait de sa création, sans qu’aucune démarche ni formalité ne soit nécessaire. Le contenu du site https://www.esendeo.com/ est la propriété de ESENDEO et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans toutefois s’y limiter, de la solution de transport, de la solution informatique, de l’analyse de la consommation, des indicateurs de performance, de la relation client, du système de facturation et de l’algorithme est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
‍Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



‍ARTICLE 14 - Litiges
‍Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale, par mail d’ESENDEO indiqué à l'Article 1 des présentes CGV ou depuis l’interface sur le site https://www.esendeo.com sur la page de vos envoies.Le CLIENT est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné estE-mail : facture@esendeo.com 

Le CLIENT est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)  https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.






ESENDEO
SAS au capital de 10.000 euros
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 829 348 879

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